Et bien Ségolène Royale appelle donc à une VIème république.
Etant personellement étudiante en sciences politiques (entre autres), je m'intéresse pas mal justement aux dysfonctionnements de la Vème république qui sur bien des points m'apparaît comme une république bananière.
Des réformes que Ségolène Royale compte actualiser dans la VIème République :
- Interdiction du cumul des mandats
- Suppression du veto du Sénat en matière de révision de la Constitution
- Election à la majorité qualifiée (donc minimum 3/5) des membres du Conseil Constitutionnel qui sont aujourd'hui nommés (comme on l'a vu dernièrement...)
- Renforcement du pouvoir de l'assemblée nationale dans les domaines de la politique étrangère notamment
- Suppression du 49-3 (qui je le rappelle est donc une manière pour le gouvernement d'enforcer une loi contre l'avis du parlement) et du vote bloqué
- Le poste de présidence de la Commission des finances est accordé à l'opposition
- initiative populaire par pétition de projet de loi : 1 million de signatures
Ca c'est donc uniquement pour les réformes institutionnelles. Et il me semble qu'elles vont toutes dans le bon sens (même si pour moi il en manque dont rendre le vote obligatoire et reconnaissance du vote blanc, et minimum de 50% de participation pour qu'un vote soit reconnu m'enfin bon)
Le programme de Royal? ou ca?
Oui, euh, bon... Faut pas trop exagérer non plus, hein.deadxkorps a écrit :la Vème république qui sur bien des points m'apparaît comme une république bananière.
Bref, pour en venir à l'essentiel. Je n'ai pas vraiment étudié les sciences politiques, mais je me demande : est-ce qu'une série de petites réformes constitutionnelles méritent de se faire appeler "VIè République" ? La question doit être posée (problème de l'effet d'annonce).
Au cœur de la question, maintenant :
- Interdiction du cumul des mandats
--> Je suis d'accord. Mais ça n'est qu'une réformette.
- Suppression de l'article 89 qui condamne toute révision constitutionnelle à passer obligatoirement devant le Sénat (conservateur) et suppression du veto du Sénat en matière de révision de la Constitution
--> Pourquoi ? Est-ce parce que le Sénat est conservateur (ce qu'il n'a pas toujours été ; il a même parfois été plus progressiste que les députés...) ou parce que le veto en soi est mauvais ? On ne joue pas avec la constitution ; le Sénat permet de faire le tri.
- Election à la majorité qualifiée (donc minimum 3/5) des membres du Conseil Constitutionnel qui sont aujourd'hui nommés (comme on l'a vu dernièrement...)
--> Je veux bien, mais qui élit alors ?
- Renforcement du pouvoir de l'assemblée nationale dans les domaines de la politique étrangère notamment
--> Pourquoi pas... Mais dans quel sens ? Que devrait-elle contrôler ?
- Suppression du 49-3 (qui je le rappelle est donc une manière pour le gouvernement d'enforcer une loi contre l'avis du parlement) et du vote bloqué
--> Alors là, je crois que ce que tu dis est faux. L'article 49 alinea 3 dit que le gouvernement peut engager sa responsabilité sur un texte adopté en conseil des ministres. Si le Parlement est contre le texte, il a 24 heures pour déposer une motion de censure qui sera votée au moins 48 heures après le dépôt. Soit la motion est déposée, soit le texte passe. Si la motion est votée, le gouvernement tombe et le texte est considéré comme rejeté. Donc il ne permet absolument pas de faire passer en force une loi contre l'avis du parlement ; il permet de passer outre les propositions d'amendements qui ne visent qu'à ralentir l'adoption du texte comme l'opposition le fait bien trop souvent. Et je ne vois pas le problème du vote bloqué... Ça c'est une proposition qui fleure bon la démagogie à deux sous.
- Le poste de présidence de la Commission des finances est accordé à l'opposition
--> Dangereux. Ça peut mener à une opposition systématique et à un blocage difficile à outrepasser...
- initiative populaire par pétition de projet de loi : 1 million de signatures
--> Là encore, pourquoi pas... Mais tout cela nemérite pas le nom de VIè république.
Je suis assez partant pour une VI République, sachant par qui la V a été faite, de quelle façon et dans quel but...
Notre Constitution n'est plus adaptée. Il serait peut-être temps effectivement de réagir face à ça. D'abord, la supression des privilèges seraient sympathiques (D'après elle, elle aimerait ça). Après, sur le reste, je ne peux pas vraiment m'exprimer, pas assez connaissance de sa Constitution et pas assez de connaissance en générale.
Mais rien que pour le coup des privilèges abolis, ça serait un progrés.
Notre Constitution n'est plus adaptée. Il serait peut-être temps effectivement de réagir face à ça. D'abord, la supression des privilèges seraient sympathiques (D'après elle, elle aimerait ça). Après, sur le reste, je ne peux pas vraiment m'exprimer, pas assez connaissance de sa Constitution et pas assez de connaissance en générale.
Mais rien que pour le coup des privilèges abolis, ça serait un progrés.
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deadxkorps
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- Inscription : ven. juin 30, 2006 6:49 pm
Au cœur de la question, maintenant :
- Interdiction du cumul des mandats
--> Je suis d'accord. Mais ça n'est qu'une réformette.
*** je ne suis pas d'accord ! Pour moi c'est une réforme capitale ! La Vème République ne fait que peu de cas de l'assemblée nationale, pourtant la seule véritable instance au niveau national qui a une véritable légitimité démocratique. Le cumul des mandats induit de l'absentéisme à l'hémicycle : cet absentéisme se traduit par donc un manque de débat ET un vote impersonnel --> c'est pas rare de voir des députés aller voter pour les autres... De plus, ces parlementaires qui ont d'autres mandats dépendant souvent des subventions nationales accordées par l'executif n'ont pas de réelle indépendance vis à vis de lui...
- Suppression de l'article 89 qui condamne toute révision constitutionnelle à passer obligatoirement devant le Sénat (conservateur) et suppression du veto du Sénat en matière de révision de la Constitution
--> Pourquoi ? Est-ce parce que le Sénat est conservateur (ce qu'il n'a pas toujours été ; il a même parfois été plus progressiste que les députés...) ou parce que le veto en soi est mauvais ? On ne joue pas avec la constitution ; le Sénat permet de faire le tri.
****Là encore je d'avis contraire. Le sénat, élu comme chacun le sait à suffrage indirect n'a en vérité que peu de légitimité démocratique. Surtout qu'il surreprésente les petite communes donc le milieu rural qui ne représente pas la majorité des français. Quand des élus d'une commune de 300 habitants ont autant de pouvoir (= 1 voix) que les élus d'une commune de 5 000, c'est qu'il y a un problème. De toute façon le Sénat *est* conservateur puisqu'il a été clairement créé dans cette optique... Si tu n'es pas convaincue je ressortirai mes cours sur les bicaméralisme, qui sont plus précis. Je pense qu'il est important d'avoir deux chambre, mais que comme en Suède et en Norvège (et d'autres pays j'entends bien) la deuxième chambre (qui n'est pas élue pr le peuple) n'est qu'une chambre de réflexion et a donc moins de pouvoir que la chambre basse. Ce qui me paraît logique.
- Election à la majorité qualifiée (donc minimum 3/5) des membres du Conseil Constitutionnel qui sont aujourd'hui nommés (comme on l'a vu dernièrement...)
--> Je veux bien, mais qui élit alors ?
*** Désolée j'ai oublié de preciser. Par l'assemblée nationale.
- Renforcement du pouvoir de l'assemblée nationale dans les domaines de la politique étrangère notamment
--> Pourquoi pas... Mais dans quel sens ? Que devrait-elle contrôler ?
*** Là je t'avoue qu'il faut que je me renseigne mieux, je l'ai lu dans le journal mais incapable de me rappeler mieux que ça.
- Suppression du 49-3 (qui je le rappelle est donc une manière pour le gouvernement d'enforcer une loi contre l'avis du parlement) et du vote bloqué
--> Alors là, je crois que ce que tu dis est faux. L'article 49 alinea 3 dit que le gouvernement peut engager sa responsabilité sur un texte adopté en conseil des ministres. Si le Parlement est contre le texte, il a 24 heures pour déposer une motion de censure qui sera votée au moins 48 heures après le dépôt. Soit la motion est déposée, soit le texte passe. Si la motion est votée, le gouvernement tombe et le texte est considéré comme rejeté. Donc il ne permet absolument pas de faire passer en force une loi contre l'avis du parlement ; il permet de passer outre les propositions d'amendements qui ne visent qu'à ralentir l'adoption du texte comme l'opposition le fait bien trop souvent. Et je ne vois pas le problème du vote bloqué... Ça c'est une proposition qui fleure bon la démagogie à deux sous.
*** Niette : le 49-3 en effet peut être contré par une motion de confiance. Or la motion de censure est extrêmement difficile à faire voter ! En cas de non-cohabitation, le gouvernement qui a la majorité, rend impossible toute motion de censure. Donc ce 49-3 permet en effet de supprimer *tous* les amendements (vive la démocratie) et donc plus simplement et dans la pratique, de passer la loi en force.
- Le poste de présidence de la Commission des finances est accordé à l'opposition
--> Dangereux. Ça peut mener à une opposition systématique et à un blocage difficile à outrepasser...
**** Pas forcément. Je pense aux systèmes Américain et Anglais, où l'opposition a une assez grande participation dans la vie politique et c'est pour moi une marque de démocratie.
- initiative populaire par pétition de projet de loi : 1 million de signatures
--> Là encore, pourquoi pas... Mais tout cela nemérite pas le nom de VIè république.
***** Et bien pour moi si ! Je pense qu'il n'est pas besoin de tout changer des assemblées aux organes de décisions pour changer de république. Après tout le fonctionnement de la IVème était très très proche de celui de la IIIème. Je pense que rééquilibrer les pouvoirs et en redonner beaucoup au parlement qui est complètement bafoué dans la Vème république est un motif de changement de république.
- Interdiction du cumul des mandats
--> Je suis d'accord. Mais ça n'est qu'une réformette.
*** je ne suis pas d'accord ! Pour moi c'est une réforme capitale ! La Vème République ne fait que peu de cas de l'assemblée nationale, pourtant la seule véritable instance au niveau national qui a une véritable légitimité démocratique. Le cumul des mandats induit de l'absentéisme à l'hémicycle : cet absentéisme se traduit par donc un manque de débat ET un vote impersonnel --> c'est pas rare de voir des députés aller voter pour les autres... De plus, ces parlementaires qui ont d'autres mandats dépendant souvent des subventions nationales accordées par l'executif n'ont pas de réelle indépendance vis à vis de lui...
- Suppression de l'article 89 qui condamne toute révision constitutionnelle à passer obligatoirement devant le Sénat (conservateur) et suppression du veto du Sénat en matière de révision de la Constitution
--> Pourquoi ? Est-ce parce que le Sénat est conservateur (ce qu'il n'a pas toujours été ; il a même parfois été plus progressiste que les députés...) ou parce que le veto en soi est mauvais ? On ne joue pas avec la constitution ; le Sénat permet de faire le tri.
****Là encore je d'avis contraire. Le sénat, élu comme chacun le sait à suffrage indirect n'a en vérité que peu de légitimité démocratique. Surtout qu'il surreprésente les petite communes donc le milieu rural qui ne représente pas la majorité des français. Quand des élus d'une commune de 300 habitants ont autant de pouvoir (= 1 voix) que les élus d'une commune de 5 000, c'est qu'il y a un problème. De toute façon le Sénat *est* conservateur puisqu'il a été clairement créé dans cette optique... Si tu n'es pas convaincue je ressortirai mes cours sur les bicaméralisme, qui sont plus précis. Je pense qu'il est important d'avoir deux chambre, mais que comme en Suède et en Norvège (et d'autres pays j'entends bien) la deuxième chambre (qui n'est pas élue pr le peuple) n'est qu'une chambre de réflexion et a donc moins de pouvoir que la chambre basse. Ce qui me paraît logique.
- Election à la majorité qualifiée (donc minimum 3/5) des membres du Conseil Constitutionnel qui sont aujourd'hui nommés (comme on l'a vu dernièrement...)
--> Je veux bien, mais qui élit alors ?
*** Désolée j'ai oublié de preciser. Par l'assemblée nationale.
- Renforcement du pouvoir de l'assemblée nationale dans les domaines de la politique étrangère notamment
--> Pourquoi pas... Mais dans quel sens ? Que devrait-elle contrôler ?
*** Là je t'avoue qu'il faut que je me renseigne mieux, je l'ai lu dans le journal mais incapable de me rappeler mieux que ça.
- Suppression du 49-3 (qui je le rappelle est donc une manière pour le gouvernement d'enforcer une loi contre l'avis du parlement) et du vote bloqué
--> Alors là, je crois que ce que tu dis est faux. L'article 49 alinea 3 dit que le gouvernement peut engager sa responsabilité sur un texte adopté en conseil des ministres. Si le Parlement est contre le texte, il a 24 heures pour déposer une motion de censure qui sera votée au moins 48 heures après le dépôt. Soit la motion est déposée, soit le texte passe. Si la motion est votée, le gouvernement tombe et le texte est considéré comme rejeté. Donc il ne permet absolument pas de faire passer en force une loi contre l'avis du parlement ; il permet de passer outre les propositions d'amendements qui ne visent qu'à ralentir l'adoption du texte comme l'opposition le fait bien trop souvent. Et je ne vois pas le problème du vote bloqué... Ça c'est une proposition qui fleure bon la démagogie à deux sous.
*** Niette : le 49-3 en effet peut être contré par une motion de confiance. Or la motion de censure est extrêmement difficile à faire voter ! En cas de non-cohabitation, le gouvernement qui a la majorité, rend impossible toute motion de censure. Donc ce 49-3 permet en effet de supprimer *tous* les amendements (vive la démocratie) et donc plus simplement et dans la pratique, de passer la loi en force.
- Le poste de présidence de la Commission des finances est accordé à l'opposition
--> Dangereux. Ça peut mener à une opposition systématique et à un blocage difficile à outrepasser...
**** Pas forcément. Je pense aux systèmes Américain et Anglais, où l'opposition a une assez grande participation dans la vie politique et c'est pour moi une marque de démocratie.
- initiative populaire par pétition de projet de loi : 1 million de signatures
--> Là encore, pourquoi pas... Mais tout cela nemérite pas le nom de VIè république.
***** Et bien pour moi si ! Je pense qu'il n'est pas besoin de tout changer des assemblées aux organes de décisions pour changer de république. Après tout le fonctionnement de la IVème était très très proche de celui de la IIIème. Je pense que rééquilibrer les pouvoirs et en redonner beaucoup au parlement qui est complètement bafoué dans la Vème république est un motif de changement de république.
Pas grand chose à dire sur l'ensemble ...
Par contre:
"- Election à la majorité qualifiée (donc minimum 3/5) des membres du Conseil Constitutionnel qui sont aujourd'hui nommés (comme on l'a vu dernièrement...)"
Si je comprends bien, les membres du Conseil Constit seraient élus par les députés à la majorité qualifiée.
Je trouve cette réforme dangereuse.
1 Le principal argument c'est que le Conseil Constit est avant tout là pour juger de la constitutionnalité de la loi. Des considérations politiques ne devraient pas pouvoir venir perturber son travail. Or, avec ce système, le Conseil Constit serait sans aucun doute politisé. On pourrait dire le Conseil est à gauche ou bien il est à droite. Et c'est pas ce qu'on peut attendre d'un organe judiciaire, il me semble.
2 On pourrait me rétorquer que le Conseil est déjà plus ou moins politisé dans la mesure où on sait si les personnes nommées l'ont été par un Président de la République, de l'A.N. ou du Sénat de droite / de gauche. Cependant, comme les nominations sont le fait de 3 personnages de l'Etat et non d'un seul organe, ça limite la politisation et surtout ça limite que le Conseil soit trop homogène.
3 Quid de la séparation des pouvoirs? Je ne connais pas bien le Conseil Constit et je ne suis donc pas sûr qu'il puisse être assimilé à un organe juridique au même titre que la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat mais là on a quand même clairement une main mise du pouvoir législatif (et de lui seul) sur un organe de droit....
4 Je crains que dans la pratique le système soit difficilement apllicable. Trouver une majorité des 3/5 risque d'être difficile. Donc risque de blocage.
Donc voilà moyennement convaincu....
Par contre:
"- Election à la majorité qualifiée (donc minimum 3/5) des membres du Conseil Constitutionnel qui sont aujourd'hui nommés (comme on l'a vu dernièrement...)"
Si je comprends bien, les membres du Conseil Constit seraient élus par les députés à la majorité qualifiée.
Je trouve cette réforme dangereuse.
1 Le principal argument c'est que le Conseil Constit est avant tout là pour juger de la constitutionnalité de la loi. Des considérations politiques ne devraient pas pouvoir venir perturber son travail. Or, avec ce système, le Conseil Constit serait sans aucun doute politisé. On pourrait dire le Conseil est à gauche ou bien il est à droite. Et c'est pas ce qu'on peut attendre d'un organe judiciaire, il me semble.
2 On pourrait me rétorquer que le Conseil est déjà plus ou moins politisé dans la mesure où on sait si les personnes nommées l'ont été par un Président de la République, de l'A.N. ou du Sénat de droite / de gauche. Cependant, comme les nominations sont le fait de 3 personnages de l'Etat et non d'un seul organe, ça limite la politisation et surtout ça limite que le Conseil soit trop homogène.
3 Quid de la séparation des pouvoirs? Je ne connais pas bien le Conseil Constit et je ne suis donc pas sûr qu'il puisse être assimilé à un organe juridique au même titre que la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat mais là on a quand même clairement une main mise du pouvoir législatif (et de lui seul) sur un organe de droit....
4 Je crains que dans la pratique le système soit difficilement apllicable. Trouver une majorité des 3/5 risque d'être difficile. Donc risque de blocage.
Donc voilà moyennement convaincu....
J'ai pas le temps de répondre à tout, d'autant plus que je dois faire quelques vérifications, mais sur deux points :
- le cumul des mandats : le terme de "réformette" ne qualifie pas la portée de la chose. Je suis en tout point d'accord. Ce que je veux dire, c'est que ça ne modifie pas fondamentalement la Vè république, c'est tout.
- et sur le 49-3, nous sommes aussi d'accord sur le fonctionnement de la chose et le leurre qu'est la motion de censure. Ce que je veux dire, c'est que dans le cas d'un 49-3 avec non adoption de la motion de censure, ce qui est arrivé dans tous les cas, le Parlement est du côté du gouvernement. Ce dernier ne passe pas donc outre l'opposition du Parlement ; il passe sur l'opposition de l'opposition. Or, est-ce bien démocratique aussi de déposer une tonne d'amendements qui n'existent que pour ralentir la procédure législative lorsqu'on n'a plus rien à dire ? Je ne trouve pas. Dans le cas d'un 49-3, le gouvernement fait passer un texte qui aurait de toute façon été accepté tel quel après examen et rejet des amendements...
(Sinon j'émetterais les mêmes doutes que Pirlouit sur l'élection du Conseil constitutionnel...)
- le cumul des mandats : le terme de "réformette" ne qualifie pas la portée de la chose. Je suis en tout point d'accord. Ce que je veux dire, c'est que ça ne modifie pas fondamentalement la Vè république, c'est tout.
- et sur le 49-3, nous sommes aussi d'accord sur le fonctionnement de la chose et le leurre qu'est la motion de censure. Ce que je veux dire, c'est que dans le cas d'un 49-3 avec non adoption de la motion de censure, ce qui est arrivé dans tous les cas, le Parlement est du côté du gouvernement. Ce dernier ne passe pas donc outre l'opposition du Parlement ; il passe sur l'opposition de l'opposition. Or, est-ce bien démocratique aussi de déposer une tonne d'amendements qui n'existent que pour ralentir la procédure législative lorsqu'on n'a plus rien à dire ? Je ne trouve pas. Dans le cas d'un 49-3, le gouvernement fait passer un texte qui aurait de toute façon été accepté tel quel après examen et rejet des amendements...
(Sinon j'émetterais les mêmes doutes que Pirlouit sur l'élection du Conseil constitutionnel...)
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deadxkorps
- Messages : 2847
- Inscription : ven. juin 30, 2006 6:49 pm
Mais pourtant c'est ce qui se pratique aux Etats-Unis, et tu sais comme moi qu'ils ont un régime strict de séparation des pouvoirs. or justement ce mécanisme s'inscrit dans un système de checks and balances : séparation stricte équilibrée justement par ce contrôle subtil des pouvoirs entre eux !
Le conseil constitutionnel a un moyen d'action sur le legislatif puisqu'il peut interdire de promulguer une loi selon son interprétation de la constitution. DONC il me paraît normal qu'à son tour le lesgislatif ait un contrôle surce conseil en élisant les juges. Et cela permettrait d'élire des gens capables et pas les copains de deux trois personnes 'comme on sait quec'est ce qui se passe, encoe la preuve avec debré). Et xcuse moi mais le conseil est déjà très politisé justement puisqu'il est nommé par l'executif qui encore une foi a un pouvoir incommensurable !
Le conseil constitutionnel a un moyen d'action sur le legislatif puisqu'il peut interdire de promulguer une loi selon son interprétation de la constitution. DONC il me paraît normal qu'à son tour le lesgislatif ait un contrôle surce conseil en élisant les juges. Et cela permettrait d'élire des gens capables et pas les copains de deux trois personnes 'comme on sait quec'est ce qui se passe, encoe la preuve avec debré). Et xcuse moi mais le conseil est déjà très politisé justement puisqu'il est nommé par l'executif qui encore une foi a un pouvoir incommensurable !
Dernière modification par deadxkorps le mer. mars 21, 2007 4:52 pm, modifié 1 fois.
Bin justement je le trouve pas si cohérent que ça le système américain même s'il est peut-être très bien chek and balancédeadxkorps a écrit :Mais pourtant c'est ce qui se pratique aux Etats-Unis, et tu sais comme moi qu'ils ont un régime strict de séparation des pouvoirs. or justement ce mécanisme s'inscrit dans un système de checks and balances : séparation stricte équilibrée justement par ce contrôle subtil des pouvoirs entre eux !
Le conseil constitutionnel a un moyen d'action sur le legislatif puisqu'il peut interdire de promulguer une loi selon son interprétation de la constitution. DONC il me paraît normal qu'à son tour le lesgislatif ait un contrôle surce conseil en élisant les juges. Et cela permettrait d'élire des gens capables et pas les copains de deux trois personnes 'comme on sait quec'est ce qui se passe, encoe la preuve avec debré). Et xcuse moi mais le conseil est déjà très politisé justement puisqu'il est nommé par l'executif qui encore une foi a un pouvoir incommensurable !
La séparation est probablement stricte mais je trouve que les prises de position de la Cour sont plus politiques que juridiques.
Ex: les revirements sur la peine de mort, etc
Sur ce point je trouve le système actuel très bien.
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