(Dépêche Reuters)
La Cour de cassation a refusé pour des questions de droit l'adoption par une femme homosexuelle de l'enfant biologique de sa compagne.
Cette pratique est revendiquée par la communauté homosexuelle qui y voit un moyen de donner à l'enfant d'un couple de femmes, conçu par insémination artificielle, deux parents avec des droits équivalents.
Statuant en dernier ressort sur deux affaires où les cours d'appel de Bourges (Cher) et Paris avaient rendu des décisions contradictoires, la plus haute juridiction française a estimé que cette pratique était contraire aux intérêts de l'enfant.
En effet, en faisant adopter son enfant par sa compagne, la mère naturelle renonce légalement du même coup à sa propre autorité parentale, ce qui porte préjudice à l'enfant, souligne la Cour de cassation.
Le seul moyen pour que cette pratique soit régulière et aboutisse à une autorité parentale partagée serait que les deux femmes soient mariées, souligne la Cour de cassation.
La mariage homosexuel est illégal dans la loi actuelle, qui ne prévoit qu'une forme d'union civile pour les personnes de même sexe, le Pacs (Pacte civil de solidarité).
Pour les couples d'homosexuelles, ne reste donc après cette prise de position de la Cour de cassation qu'une seule solution légale, reconnue dans un autre arrêt du 24 février 2006, la délégation partielle d'autorité parentale de la mère naturelle à sa compagne.
La Cour de cassation a autorisé cette mesure entre homosexuels vivant dans le cadre d'un "union stable et continue" et si "la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant".
Dans la campagne présidentielle, le programme du PS prévoit le droit au mariage et à l'adoption pour les homosexuels, tandis que l'UMP propose une simple amélioration des dispositions du code civil envers les homosexuels.
L'adoption au sein de couples gays interdite en cassation
Une décision normale tout à fait argumentée et justifiée :
Après tout se discute sur le droit au mariage homosexuel, ou encore la reconnaissance du droit d'adoption pour l'union civile, ou bien meme, la reconnaissance du partage de l'autorité parentale.
Et là, les avis divergent meme au sein de la communauté homosexuelle.
Maintenant, concernant le sujet de ton topic ("adoption au sein de couples gays interdite par la cour de cassation"), je suis pas d'accord du tout!!!
La cour de cassation n'a pas interdit l'adoption pour un couple homo... mais n'a pas accepté l'adoption comme moyen de partage de l'autorité parentale.
C'est pas vraiment pareil
que dire de plus...En effet, en faisant adopter son enfant par sa compagne, la mère naturelle renonce légalement du même coup à sa propre autorité parentale, ce qui porte préjudice à l'enfant, souligne la Cour de cassation.
Après tout se discute sur le droit au mariage homosexuel, ou encore la reconnaissance du droit d'adoption pour l'union civile, ou bien meme, la reconnaissance du partage de l'autorité parentale.
Et là, les avis divergent meme au sein de la communauté homosexuelle.
Maintenant, concernant le sujet de ton topic ("adoption au sein de couples gays interdite par la cour de cassation"), je suis pas d'accord du tout!!!
La cour de cassation n'a pas interdit l'adoption pour un couple homo... mais n'a pas accepté l'adoption comme moyen de partage de l'autorité parentale.
C'est pas vraiment pareil
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deadxkorps
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fredouille
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- Inscription : mer. juin 29, 2005 8:31 pm
relis le post de trib': la cour de cassation a consideré que le droit de l'enfant passait avant. La procédure utilisée prive la mere biologique pendant un temps de tout droit sur l'enfant. Or le hiatus, dependant de la DDASS peut etre assez important, si pendant ce temps là, le couple explose tu te retrouve devant une situation intenable: la mere biologique n'a plus de droits, sa conjointe les a tous.Rebel a écrit :+1 aussi il faut changer les lois, je suis outré par cette décision de le cour de cassation!jay a écrit :Vivement que Ségo soit élue et qu'elle fasse le ménage.
D'autre part, la procedure alternative, est elle validée par la cour de cassation: la delegation de l'autorité parentale
Tu as un article la dessus dans le monde et dans libé où tout est expliqué
Et jamais vous pensez au bien etre de l'enfant?
Comment un juge peut accepter l'adoption d'un enfant à la compagne de sa mere....
On croirait rêver...
Imaginons que le juge dise "oui"... le lendemain là compagne et la mere s'engueulent, la compagne se barre.... elle peut embarquer le gosse sans devoir de compte à personne... brisant la mere et l'enfant!
Dans ce procès il n'a pas été question de partage de l'autorité... mais d'adoption!
Comment un juge peut accepter l'adoption d'un enfant à la compagne de sa mere....
On croirait rêver...
Imaginons que le juge dise "oui"... le lendemain là compagne et la mere s'engueulent, la compagne se barre.... elle peut embarquer le gosse sans devoir de compte à personne... brisant la mere et l'enfant!
Dans ce procès il n'a pas été question de partage de l'autorité... mais d'adoption!
deadxkorps a écrit :+1....jay a écrit :Vivement que Ségo soit élue et qu'elle fasse le ménage.
Je veut pas vous casser le moral mais Ségo ne sera QUE chef du gouvernement ou, si vous préféré, l'image de la France à l'étrangé.Rebel a écrit :+1 aussi il faut changer les lois, je suis outré par cette décision de le cour de cassation!jay a écrit :Vivement que Ségo soit élue et qu'elle fasse le ménage.
Le chef de l'état ne légifère en rien sur la politique intérieur, seul le 1er ministre le peut.
Il ne faut pas non plus oublier que c'est qu'une politique et que entre ce qu'elle dis et ce qu'elle fera, y'a tout un monde ... Donc je serais vous, je ne m'attendrais pas à trop non plus...
Ps: je ne suis pas pour Sarko hein... je veut pas qu'on me prenne pour un détracteur
Willou