cici a écrit :Aldaris a écrit :Par contre, petite question de juriste en rapport avec la promulgation ne faisant pas entrer en vigueur une loi (ou comment faire un non-sens) : L'employeur voulant signer un CPE et l'Etat lui refusant, peut-il exercer un recours contre ce dernier pour refus d'appliquer la legislation ?
aaaaaaaaaaaaaaaaah !
chichi a réécris la constitution ! lol
disons que... techniquement l'employeur pourrait exercer un recours contre l'Etat... mais c'est délicat parce que la décision émane du chef de l'Etat et le Veme République est écrite de telle façon que le chef de l'Etat est une sorte de "souverain" (ben ouais, c'est la Constitution de de Gaulle ^^).
enfin, ya pas de précédent mais ya fort à parier que les tribunaux se trouveraient bien dépourvus et ferait trainer la chose en longueur jusqu'à la date d'entrée en application réelle du cpe
Euh, non! En tout état de cause, l'état ne peut empêcher un employeur de signer un CPE. La loi a été promulguée, elle s'applique donc.
Si Chirac ne voulait pas qu'elle s'applique, il aurait pu demander une nouvelle lecture de la loi au parlement.
Sinon, il existe bien un article du Code pénal le L 432-1:
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
En l'espèce, Borloo qui a interdit la publication des contrats types et qui a écrit au patronat pour leur demander de ne pas appliquer la loi pourrait peut être passer 5 années en prison...
Ca en dit long sur la sincérité des pro-cpe qui s'offusquaient du caractère antidémocratique des manifestations et sur la crédibilité de ce gouvernement qui viole la loi, la Consitution, les engagements internationaux de la France et le Code pénal.
Finalement, la racaille et les états voyous ne sont peut être pas là où on les attendait. Tout ça me donne bien envie d'écrire une lettre citoyenne et républicaine au doyen des juges d'instruction du tribunal de Pontoise pour voir ce qu'il en pense...
