Voici un communiqué de l'inter LGBT, pour résumer, il est possible dès aujourd'hui d'amélorer le PaCS grace a des amendements aux projets de loi de finances qui vont être débattus prochainement notmament pour les droits de succession et la pension de reversion :
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Améliorer le pacs tout de suite
La balle est dans le camp des sénateurs
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L'Interassociative a écrit aux présidents de groupes parlementaires au Sénat pour leur demander de défendre et de voter des amendements visant à améliorer le pacs. Le projet de loi de finances pour 2007 (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sont en effet deux occasions d'améliorer les droits ouverts par le pacs :
- par l’alignement des successions des couples pacsés sur celles des couples mariés (PLF) ;
- par l’ouverture de la pension de réversion aux partenaires de couples pacsés (PLFSS).
Lors d'un entretien au cabinet du Premier ministre le octobre dernier, l'Inter-LGBT apprenait que ces mesures n'entraient pas dans le cadre de la réforme du pacs envisagée par le gouvernement, aux contours et au calendrier toujours indéfinis. Pourtant, comment comprendre qu'au moment du décès de son conjoint, le survivant se voit traité différemment selon que le couple était marié ou pacsé ? Maintenir une telle différence constituerait de fait une discrimination puisqu’aujourd’hui le mariage est refusé aux couples de même sexe.
L'Inter-LGBT demande à tous et à toutes d'envoyer des fax et des mails à son sénateur ou à sa sénatrice, et tient à la disposition de chacun-e un courrier-type sur son site :
http://www.inter-lgbt.org
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Alain Piriou, porte-parole
alain.piriou@inter-lgbt.org
La procédure est simple, allez sur :
cette page du site du sénat, cliquez sur votre région et vous trouverez les coordonées mails de vos sénateurs et envoyez la lettre suivante que vous adaptez au masculin ou féminin, ainsi que la ville et tout ce que vous voulez aussi.
Lyon, le 10 novembre 2005,_
Objet : Projet de loi de finances — Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Amendements en vue de l’amélioration du pacs_
Monsieur le Sénateur,
La discussion prochaine du projet de loi de finances pour 2006 et ainsi que celle du Projet de loi de financement de la sécurité sociale seront l’occasion de remettre en débat certains droits ouverts par le Pacte civil de solidarité. Il s’agit notamment des taux d’imposition s’appliquant aux successions des couples pacsés et de l’ouverture du droit à la pension de réversion pour les survivants d’un couple pacsé.
Le devoir de solidarité prévu par la loi créant le Pacs est équivalent à celui prévu dans le cadre du mariage, et les droits qui en découlent se doivent donc d’être alignés : comment comprendre qu’au moment du décès de son conjoint, le survivant se voit traité différemment selon que le couple était marié ou pacsé ? Maintenir une telle différence constituerait de fait une discrimination puisqu’aujourd’hui le mariage n’est pas ouvert aux couples de même sexe, qui ne peuvent donc garantir, au delà du décès de l’un d’entre eux, le maintien du lien de solidarité qui fonde leur engagement dans un pacte civil de solidarité.
L’association des notaires de France avait publié en 2004 une simulation qui mettait en évidence cette inégalité, et concluait ainsi : « Une personne de moins de 65 ans donne en pleine propriété un bien de 75 000 €. Les droits de donation versés au fisc s’élèveront à 3 750 € si ces deux personnes sont liées par un pacs enregistré depuis au moins deux ans. Si ces personnes se marient, même une heure avant la donation, elles ne paieront rien du tout ! »
L’article 75 du projet de loi de finances pour 2006 prévoit d’ailleurs, dans cet esprit, d’aligner les cas des couples mariés et des couples pacsés en ce qui concerne le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. L’exposé des motifs précise « Le principe d'égalité entre les hommes et les femmes et la création du pacte civil de solidarité imposent que le droit à pension soit étendu au conjoint masculin et au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans les mêmes conditions que celles prévues par le CPMIVG pour les veuves. » Il me semble que le même argument peut être repris pour ouvrir le droit à la pension de réversion aux couples pacsés.
C’est pourquoi, alors que le dépôt d’amendements reste possible jusqu’à l’ouverture des débats : le 14 novembre pour la Loi de financement de la Sécurité sociale et le 24 novembre pour la Loi de finances pour 2006, je vous demande de proposer et de défendre des amendements permettant l’ouverture de la pension de réversion aux partenaires de couples pacsés et de l’alignement des successions des couples pacsés sur celles des couples mariés.
Veuillez agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de mes salutations respectueuses.
