Ça aurait donné un motif valable pour refuser l'agrément.aldo a écrit :Sur le fait qu'elles n'aient pas essayé par une autre méthode, je ne peux pas répondre. Cela peut cependant se comprendre si l'arrivée d'un enfant par cette « autre méthode » aurait mis fin à la procédure judiciaire, si par exemple cela donnait une raison, valable cette fois, de rejeter leur demande (mais je ne sais pas exactement comment ça marche, donc ce n'est qu'une hypothèse).Thunder Bird a écrit :Mais une question me brûle les lèvres : pourquoi Diable n'ont-elles pas tenté d'en concevoir un avec un ami, d'enfant ? A leur place, je me serais découragé bien avant 11 ans de procédure !
J'imagine qu'il y a de bonnes raisons à cela : stérilité éventuelle de la plaignante, autres éléments plus personnels, je ne sais pas.
Elles ont en tout cas choisi d'aller au bout de la procédure judiciaire, peut-être, pour faire évoluer les choses. Ça arrive parfois, je crois, qu'un avocat, une association, etc. « profitent » d'un cas particulier : si la situation est favorable, en persuadant les plaignants d'aller jusqu'au bout de la procédure judiciaire, on peut espérer faire évoluer la jurisprudence.
Premier agrément à l'adoption pour un couple homo
Parce que la demande repose sur la base que justement elle ne peut pas en avoir de façon légale.
La procréation médicalement assistée étant interdite aux personnes qui ne sont pas stériles par la loi française.
Ensuite la raison pour laquelle la demande est personnelle est que les couples homosexuels ne sont pas reconnus par la loi française.
Par "couple" on entend couple marié.
La procréation médicalement assistée étant interdite aux personnes qui ne sont pas stériles par la loi française.
Ensuite la raison pour laquelle la demande est personnelle est que les couples homosexuels ne sont pas reconnus par la loi française.
Par "couple" on entend couple marié.
Il n'est pas fait mention qu'elles appartiennent à un assoc'. Ceci dit, l'inter LGBT notamment à demander cette fameuse jurisprudence aujourd'hui.aldo a écrit :Elles ont en tout cas choisi d'aller au bout de la procédure judiciaire, peut-être, pour faire évoluer les choses. Ça arrive parfois, je crois, qu'un avocat, une association, etc. « profitent » d'un cas particulier : si la situation est favorable, en persuadant les plaignants d'aller jusqu'au bout de la procédure judiciaire, on peut espérer faire évoluer la jurisprudence.
Sinon je pense qu'à un moment aussi dur soit il de continuer, c'est encore plus dur de s'arrêter. Car renoncer, dans ce cas de figure, c'est le faire définitivement. ( Plus le fait de finir la procédure en effet. ) Et puis, il me semble que dès le début, elle s'est posée dans une idée plus ou moins militante en refusant de cacher sa vie de couple même si elle se présentait comme célibataire. ( Même si je doute qu'elle imaginait un tel périple. )
Tu n'a pas noté ce que j'ai dit : "la procréation médicalement assistée est illégale pour les personnes/couples mariés non stériles".Thunder Bird a écrit :Je trouve les termes utilisés confus. J'aimerais des précisions. "Les couples homosexuels ne sont pas reconnus par la loi française" me parait un peu trop imprécis pour être balancé comme tel.Elthaniel a écrit :Ensuite la raison pour laquelle la demande est personnelle est que les couples homosexuels ne sont pas reconnus par la loi française.
Par "couple" on entend couple marié.
En droit français, pour être deux personnes à adopter ensemble le même enfant, et être, à deux en même temps, les parents de l'enfant, il faut être un couple marié. De fait : un homme et une femme pacsés ne peuvent pas adopter ensemble un enfant, et jouir en même temps de la même autorité parentale sur le même enfant.
Sur ce chapitre il y a bien inégalité de traitement inscrit dans la loi, entre couples homos et hétéros : un couple homo ne peut JAMAIS bénéficier de droits parentaux équivalent sur le même enfant ; un conjoint homo ne peut jamais adopter l'enfant biologique de son conjoint. Au mieux depuis ROYAL il obtient une délégation d'autorité parentale, timidement accordé depuis quelques années, que le texte sur le statut de beau-parent tentait d'assoir un peu plus avant de se faire torpiller.
Mais rien n'empêche de faire une demande d'adoption en tant que célibataire, puisque c'est légal. C'est ce que la plaignante avait fait (elle n'avait aucune autre façon de faire, d'ailleurs). Et là par contre ça devient de facto illégal de faire une discrimination entre célibataires pédés ou pas. C'est bien cela que la CEDH a relevé : puisque c'est pas interdit, qu'est-ce que vous foutez à faire en sorte que ça n'arrive jamais ?
Et heureusement que la loi française reconnait les couples gays depuis 10 ans par ailleurs pour un nombre croissants de dimension de la vie. Etre pacsé à quelqu'un te garantit plein de droits face à ton employeur, ton bailleur, l'Etat lorsque ton co-pacsé crève, etc.
Tu en es sûr ? Ce dernier argument m'étonne également. En France, nulle besoin d'avoir prouvé ta stérilité par tous les moyens pour avoir le droit à agrément. J'ai des amis qui ont eu une première fille par voie naturelle, et qui ont adopté 3 enfants par la suite. Bref je ne vois toujours pas pourquoi dans l'hypothèse où cette femme aurait trouvé un moyen de concevoir elle-même un enfant, cela aurait juridiquement davantage légitimité un éventuel refus d'agrément. cf. mon exemple personnel + la phrase en gras dans la jurisprudence Fretté.Parce que la demande repose sur la base que justement elle ne peut pas en avoir de façon légale.
Tu élude, encore, le point important :
Il ne lui restait que l'adoption comme moyen légal, elle est lesbienne, pour elle il est peut être tout simplement inacceptable de devoir renier ce qu'elle est, juste pour avoir un enfant.
Tu trouve ça normal toi comme réponse : "on vous refuse l'adoption, vous n'avez qu'a coucher avec une personne du sexe opposé pour faire un gosse" pour une personne homosexuelle ?
Il ne lui restait que l'adoption comme moyen légal, elle est lesbienne, pour elle il est peut être tout simplement inacceptable de devoir renier ce qu'elle est, juste pour avoir un enfant.
Tu trouve ça normal toi comme réponse : "on vous refuse l'adoption, vous n'avez qu'a coucher avec une personne du sexe opposé pour faire un gosse" pour une personne homosexuelle ?