Un point sur la révision de la section 377 du code pénal indien. Il s'est passé des choses, depuis un ans et demi.
L'homosexualité était illégale en Inde, au titre de lasection 377 du Code Pénal. Il y est stipulé que
Le 2 juillet 2009, la Haute Court de Delhi (Court Suprême de l'Inde) consentait une interprétation atténuée de cet article, comme quoi il ne concernerait désormais plus les actes sexuels commis en privé avec consentement des parties.377. Unnatural offences: Whoever voluntarily has carnal intercourse against the order of nature with any man, woman or animal, shall be punished with imprisonment for life, or with imprisonment of either description for term which may extend to ten years, and shall also be liable to fine.
Explanation: Penetration is sufficient to constitute the carnal intercourse necessary to the offense described in this section.
377. Crimes contre-nature: Quiconque a volontairement un rapport charnel contre l'ordre de la nature avec un homme, une femme ou un animal, sera puni d'un emprisonnement à perpétuité ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans, et est également passible d'amende.
Explication: La pénétration est suffisante pour constituer le rapport charnel nécessaire à qualifier l'infraction décrite dans cette section.
La HCD a jugé que la section 377, en tant qu'elle criminalisait certains actes sexuels consensuels entre adultes, violait un certain nombre de droits fondamentaux - dont l'égalité devant la loi et la liberté personnelle - en vertu des articles 14, 15 et 21 de la Constitution indienne. Elle a exprimé l'espoir que le Parlement légifèrerait bientôt sur la question. En attendant, en tant que décision d'une Haute Court, cet arrêt s'appliquait à l'ensemble du territoire indien - sans, il faut l'avouer, que cela diminue par ailleurs le harcèlement policier. (cf Wikipedia - homosexuality in India)
Il avait fallu 8 ans de bataille juridique pour en arriver là. Pour le moment, il ne semble pas que le parlement ait légiféré, quand bien même il aurait regardé d'un bon œil la décision de la Haute Court dès la fin de l'année 2009.
Je ne sais pas ce qu'il s'est passé en 2010, mais les adversaires de cette décision ont probablement fourbi leurs armes. La Cour Suprême de l'Inde s'apprête à entendre le 19 avril prochain différentes requêtes en provenance des opposants à cette décision. Elle a refusé tout moratoire dans l'intervalle, la décision reste donc valide.
Les opposants, dont les arguments sont les éternelles "perversion de la société" ou "contradiction de l'homosexualité avec l'éthos indien", se recrutent au BJP (parti ultranationnaliste hindou), les habituelles organisations musulmanes et chrétiennes, et des secteurs traditionnels de la société (tel cet enseignant de yoga qui prétend pouvoir guérir du cancer, du SIDA et de homosexualité... par des exercice de respiration). Ces requêtes seront contrebalancées par celles des défenseurs de la décision : parents de LGBT, des universitaires et des professionnels de la santé mental.
Deux choses à noter :
1. L'homosexualité resterait mal tolérée dans l'armée - grosse homophobie de ce côté là. La Cour Suprême refuse cependant d'accorder droit à la requête d'un particulier demandant qu'interviennent dans le débat des représentants des forces armées. La CS indique cependant que seront entendus toutes les parties qui ont demandé à l'être - et à ce jour il ne semble pas que les forces armées indiennes aient fait cette démarche.
2. Dans la décision initiale de la HCD, les arguments des opposants avaient été rejetés, ces dernier ayant été sommés d'apporter des confirmations scientifiques d'allégations tirés de textes religieux. Je n'ai pas senti dans les articles que j'ai lus d'inquiétude quant à ce qui pourrait être décidé suite au 19 avril prochain. On va garder l'œil là-dessus quand même.
[Nota : je traduis "petition" par "requête", qui me semble de sens proche, dans la mesure où "petition" semble avoir un sens légal plus marqué que nos "pétitions". Un juriste pourrait-il m'aider à rectifier, le cas échéant ?]
