Petite question de béotien :
Si on est condamné par la justice française, a-t-on le droit de se pourvoir devant la CEDH ?
Le Big Brother d'Hadopi
Si les recours internes sont épuisés et si il y a une violation apparente de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ce sont deux conditions sine qua non, il me semble. Et il y en a bien d'autres.Olivierz a écrit :Petite question de béotien :
Si on est condamné par la justice française, a-t-on le droit de se pourvoir devant la CEDH ?
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anonymeB
Le problème, c'est qu'en l'état actuel, le projet Hadopi consiste en une mailing-list à plusieurs millions d'euros, et qui plus est, dure à mettre en place.Nomade a écrit :Mais rassurez-vous, notre chère Ministre des Maisons de Disques ne compte pas en rester là.
Les sanctions de coupures d'Internet étaient ZE gros point du projet, mais maintenant que l'on risque globalement juste d'avoir un mail d'avertissement comme quoi on est vilain (bon, j'exagère hein), eh bien, plus personne n'en aura quoi que ce soit à foutre.
Hahaha, c'est vraiment trop fort!
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anonymeB
http://www.zdnet.fr/actualites/internet ... 788,00.htm
Mais quelle bande d'incapables
Et sinon:
http://www.generation-nt.com/pirate-bay ... 58401.html
Même pas encore sortie, la loi est déjà dépassée par les dernières innovations en informatique.
Mais quelle bande d'incapables
Et sinon:
http://www.generation-nt.com/pirate-bay ... 58401.html
Même pas encore sortie, la loi est déjà dépassée par les dernières innovations en informatique.
Et bien la voilà la licence globale, à 5 euros par mois...Brutaldeath a écrit :http://www.generation-nt.com/pirate-bay ... 58401.html
Même pas encore sortie, la loi est déjà dépassée par les dernières innovations en informatique.
Et sinon en Suède, le "parti pirate" a obtenu 7,1 % des voix aux européennes et donc un député.
Toute ces histoires me rappellent les hommes politiques français qui parlaient du Minitel, de son économie florissante et de l'avance française, au milieu des années 90...
Malheureusement je crois qu'ils ne comprendront ce qu'il se passe que dans 10 ans.
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anonymeB
Et hop!
http://maitre-eolas.fr/2009/06/18/1452- ... nce-penale
En résumé simple: Albanel veut appliquer le système des amendes routières au téléchargement illégal: s'il est prouvé que tu as téléchargé, tu reçois d'abord une condamnation (sans possibilité de se défendre avant le jugement) et t'as ensuite 15 jours pour prouver que tu n'es pas coupable. Ca s'appelle l'ordonnance pénale, c'est pour simplifier les procédures.
Ca s'applique facilement aux routiers: ils sont surveillés, y'a des radars, il est facile de prouver que l'on a grillé un feu rouge ou dépassé la limite de vitesse.
Mais dans le cas des téléchargements, c'est un peu plus dur de prouver qu'une personne est coupable car:
- on ne sait pas ce qu'on télécharge avant de l'avoir entièrement téléchargé;
- certains trucs à télécharger sont libres de droit;
- il faut prouver que la personne qui détient l'ordinateur a elle-même voulu télécharger un truc illégal (car quelqu'un peut tout à fait pirater la connexion de quelqu'un pour télécharger ensuite);
Donc il faudra à chaque fois ouvrir une enquête policière. Quelle simplification!
Pour couronner le tout:
- ce système interdit à la "victime" (donc l'artiste qui a vu son oeuvre téléchargée) de réclamer des dommages et intérêts, ce qui va à l'encontre du principe supposé de la loi Hadopi;
- ce système n'est pas applicable aux mineurs... qui forment la plus grosse partie des téléchargeurs..
Voilà. Magnifique, non?
Si ça continue, il y a vraiment des têtes qui vont tomber dans le gouvernement.
http://maitre-eolas.fr/2009/06/18/1452- ... nce-penale
En résumé simple: Albanel veut appliquer le système des amendes routières au téléchargement illégal: s'il est prouvé que tu as téléchargé, tu reçois d'abord une condamnation (sans possibilité de se défendre avant le jugement) et t'as ensuite 15 jours pour prouver que tu n'es pas coupable. Ca s'appelle l'ordonnance pénale, c'est pour simplifier les procédures.
Ca s'applique facilement aux routiers: ils sont surveillés, y'a des radars, il est facile de prouver que l'on a grillé un feu rouge ou dépassé la limite de vitesse.
Mais dans le cas des téléchargements, c'est un peu plus dur de prouver qu'une personne est coupable car:
- on ne sait pas ce qu'on télécharge avant de l'avoir entièrement téléchargé;
- certains trucs à télécharger sont libres de droit;
- il faut prouver que la personne qui détient l'ordinateur a elle-même voulu télécharger un truc illégal (car quelqu'un peut tout à fait pirater la connexion de quelqu'un pour télécharger ensuite);
Donc il faudra à chaque fois ouvrir une enquête policière. Quelle simplification!
Pour couronner le tout:
- ce système interdit à la "victime" (donc l'artiste qui a vu son oeuvre téléchargée) de réclamer des dommages et intérêts, ce qui va à l'encontre du principe supposé de la loi Hadopi;
- ce système n'est pas applicable aux mineurs... qui forment la plus grosse partie des téléchargeurs..
Voilà. Magnifique, non?
Si ça continue, il y a vraiment des têtes qui vont tomber dans le gouvernement.
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Soubi
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Big Brother la suite (Reprise de deux de mes posts fait sur le forum de NoLife)
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Et maintenant voici venir le texte du projet de loi
On notera la présence des passages suivants dans celui-ci :
Perso j'y vois surtout une nouvelle forme de présomption de culpabilité car si le contraire n'est pas prouvé alors le procès verbal de l'Hadopi fera fois et donc tu pourra potentiellement être considéré comme coupable. (après je peux me tromper dans mon interprétation de l'article n'étant pas un expert en droit)
A noter qu'à cela peut s'ajouter éventuellement un troisième peine (la "triple peine" comme dirait le PS) car le grouvernement aurait comme projet de décret d'instaurer une contravention de 5ème catégorie (donc 1500€ et 3000€ en cas de récidive) sur la base d'un "défaut de sécurisation" de l'accès internet (pour ce dernier point ce n'en est qu'à l'état de rumeur mais si cela se fait ce sera cumulatif au reste).
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MAM table sur 50 000 coupures par an, ce qui semble toujours aussi réalisable pour le personnel que le Ministère de la Justice compte alloué pour le traitement des saisines de l'Hadopi.
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Précision sur l'article 3 :
Donc potentiellement la justice peut avec cette nouvelle loi te condamner à une suspension de un an à ton service mail, de ton contrat de téléphone mobile (que tu continuera à payer) et de t'interdire d'en souscrire à un autre durant cette période (car sinon cela relève du non respect d'une décision de Justice ce qui t'expose, à priori, à 30 000€ d'amende et 2 an de prison)
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Et maintenant voici venir le texte du projet de loi
On notera la présence des passages suivants dans celui-ci :
Si je comprend bien l'Hadopi pourra mener une partie de l'enquète, en gros ce sera un peu une police du web (PC Inpact a la même analyse que moi sur cet article), cela pourrait donc être la forme de la fameuse "procédure accélérée" évoqué par plusieurs sites (Numérama et PC Inpact entre autre).Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés à cette fin dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, peuvent constater les infractions prévues au présent titre lorsqu’elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et de communication électronique.
Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées.
Leurs procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire.
Perso j'y vois surtout une nouvelle forme de présomption de culpabilité car si le contraire n'est pas prouvé alors le procès verbal de l'Hadopi fera fois et donc tu pourra potentiellement être considéré comme coupable. (après je peux me tromper dans mon interprétation de l'article n'étant pas un expert en droit)
Ça c'est pour la suspensionpeuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l’accès [...] pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.
Et hop retour de la "double peine" (tel que cela fut appelé par les socialistes à l'Assemblée durant les débat) au passageLa suspension de l'accès n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du service. L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension.
Tu peux résilier ton abonnement mais tu ne peux pas te réabonner ailleurs en attendant la fin de la peineLes frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné.
Je trouve ça bizarre que cela ne soit pas la Justice qui notifie la décision au F.A.I., mais l'Hadopi après que la Justice lui ai notifiée son verdict, à moins bien sur que l'Hadopi ne constitue un fichier des personnes condamnéesLorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent article est portée à la connaissance de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie à la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne afin qu’elle mette en œuvre, dans les meilleurs délais, la suspension à l’égard de l'abonné concerné.
Donc en gros la Justice peut te proposer une amende de 1500€ (3000 en cas de récidive) et un mois de coupure à la place d'une coupure plus longueLorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie au présent article peut être prononcée à l’encontre des personnes reconnues coupables des contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code. Dans ce cas, la durée maximale de la suspension est de un mois.
A noter qu'à cela peut s'ajouter éventuellement un troisième peine (la "triple peine" comme dirait le PS) car le grouvernement aurait comme projet de décret d'instaurer une contravention de 5ème catégorie (donc 1500€ et 3000€ en cas de récidive) sur la base d'un "défaut de sécurisation" de l'accès internet (pour ce dernier point ce n'en est qu'à l'état de rumeur mais si cela se fait ce sera cumulatif au reste).
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MAM table sur 50 000 coupures par an, ce qui semble toujours aussi réalisable pour le personnel que le Ministère de la Justice compte alloué pour le traitement des saisines de l'Hadopi.
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Précision sur l'article 3 :
Conclusion : les mails, MSN, Skype, les MMS, les MP Facebook, les MP avec pièces jointes sur un random forum, ... (vous l'aurez donc compris : tous ce qui relèves des conversations à caractère privé sur les réseaux de communication mondiaux) sont aussi concernés par Hadopi 2Lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne ou de communication électronique pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.
Donc potentiellement la justice peut avec cette nouvelle loi te condamner à une suspension de un an à ton service mail, de ton contrat de téléphone mobile (que tu continuera à payer) et de t'interdire d'en souscrire à un autre durant cette période (car sinon cela relève du non respect d'une décision de Justice ce qui t'expose, à priori, à 30 000€ d'amende et 2 an de prison)