le transsexualisme au niveau du droit français

Garçon, fille, un peu des deux ou encore ailleurs, ici on discute identité de genre.
onsald
Messages : 208
Inscription : sam. nov. 28, 2009 10:06 am

le transsexualisme au niveau du droit français

Message par onsald »

Les éléments les plus interressants (pour ne pas lire tout ce pavé !!) sont mis en rouge et en gras, donc surtout toute la seconde partie !

Cour de cassation assemblée plénière du 11 décembre 1992
I/ LES FAITS
M. René X est né le 3 mars 1957. Il est enregistré en tant qu’homme sur les registres de l’état civil. Il se considère comme une femme, et ce depuis son enfance. Ainsi, à l’âge de 20 ans il subi un traitement hormonal. Puis, à 30 ans, il se soumet à une opération de conversion.

II/ LA PROCÉDURE
Dans un premier temps, M. René, le demandeur, saisi le tribunal de grande instance. Il n’y a pas de défendeur étant donné qu’il engage une action gracieuse. L’objet concret de sa demande se résume en un point : il désire le changement de son état civil (changer la qualité de la mention ‘sexe’, de même que son prénom). Cependant, le tribunal de grande instance rend un jugement négatif : il est débouté sur le changement d’état civil, mais le changement de prénom est accepté.

Dès lors, le demandeur, nommé l’appelant devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, attaque le jugement du tribunal de grande instance, dans le même but de changer son état civil. On est toujours dans le cas d’action gracieuse : il n’y a pas d’intimé. Or, la cour d’appel rend un arrêt confirmatif et déboute par la même l’appelant, le 15 novembre 1990.

Par conséquent, M. René, le demandeur, forme un pourvoi en cassation. Son action est gracieuse. L’objet de sa requête est l’atteinte à la vie privée. Le 11 décembre 1992, l’assemblée plénière de la cour de cassation rend un arrêt infirmatif, et donne ainsi raison au demandeur. Non contente d’accepter le pourvoi, elle le casse et l’annule, et ce sans renvoi. Par ailleurs, elle ordonne derechef le changement direct de l’état civil du demandeur. Celui-ci peut ainsi s’appeler pleinement Mme Renée X.

III/ LE PROBLÈME JURIDIQUE
L’atteinte à la vie privée du transsexuel justifie-t-elle le changement de sexe sur l’état civil de l’intéressé(e) ?

IV/ LA SOLUTION
Selon la cour d’appel, le principe de l’impossibilité de changement de sexe sur l’état civil est inné, ainsi il ne s’acquerrait pas. Le principe de l’indisponibilité de l’état civil d’une personne existerait par conséquent pour la vie, et ce selon l’article 16 du code civil. Cette approche traduit une certaine inaliénabilité, immuabilité de l’état civil. Les lourdeurs administratives empêchent au surplus le changement d’état civil. Ce principe s’oppose à toutes transformations obtenues à l’aide d’opérations volontairement provoquées. Sans quoi, ceci irait à l’encontre du principe de l’inviolabilité du corps humain, corps qui est hors commerce, puisqu’il s’agit d’un droit extrapatrimonial selon le droit.

Toutefois, il est soutenu que les transsexuels seraient des exceptions à ce principe très ancien.
Est définie comme transsexuelle la personne qui désire obsessionnellement changer d’état sexuel, physique et juridique, au nom de la ferme conviction que son identité sexuelle est contraire à sa conformation psychologique. C’est ce qui permet de distinguer le transsexualisme de l’homosexualité ou du travestisme. Tout du moins au niveau juridique … .La question du transsexualisme a posé et pose toujours difficulté aux juristes.
M. René a subi un traitement médico-chirurgical, hormonal. Il présente le syndrome du transsexualisme : il ne possède plus tout les caractères de son sexe d’origine, et a pris l’apparence physique le rapprochant de l’autre sexe. Ceci doit correspondre, et correspond dans le cas présent, à son comportement social. Nonobstant, il est dit que la conviction d’appartenir au sexe opposé au sien à l’origine et la volonté de se comporter comme tel ne saurait suffire.
Cependant, la cour d’appel a eu recours à une expertise judiciaire, dont un expert psychiatre qui a validé tout les points du syndrome du transsexualisme (opération complète et totale de conversion, le changement du timbre de voix, l’apparence physique et sa morphologie telle l’atrophie des organes sexuels, le comportement social, son psychisme). Cette même cour d’appel a conclu que M. René présentait tous les caractères du transsexualisme et que l’insertion sociale de l’appelant était conforme au sexe dont il avait dorénavant l’apparence. M. René se comporte en tant que tel(le). C’est pourquoi la cour de cassation met fin au litige en appliquant l’article 627 du code de procédure civile. « La Cour de cassation peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée. L'arrêt emporte exécution forcée ».

Le requérant expose l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, qui dit que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, et de sa correspondance. ». Il se réfère également aux articles 9 qui affirme que « chacun a droit au respect de sa vie privée […] » et l’ancien article 57 al 3 (L n°55-1465 du 12 novembre 1955) qui souligne que « les prénoms (…) peuvent, en cas d’intérêt légitime, être modifiés par jugement du tribunal de grande instance (…) » du code civil français.
Avant 1992, même après expertise médicale posant un diagnostic de transsexualisme véritable, la Cour de cassation refusait la demande de changement de la mention de sexe sur l’acte de naissance. Il faut dire qu’il y a eu de nombreux précédents, mais qui rejetaient la majorité des pourvois d’un transsexuel, tels ceux de la première chambre civile de cassation du 16 décembre 1975, du 31 mars 1987, du 10 mai 1989. La position des cours auparavant était donc réfractaire à ce changement d’état civil. L’arrêt Cossey du 27 septembre 1990 dit qu’il « demeure vrai qu’une opération de conversion sexuelle n’entraîne pas l’acquisition de tous les caractères biologiques du sexe opposé ». Cela résulte surtout des mœurs, de la religion, du point de vue politique, attaché aux valeurs traditionnelles. En outre, les décisions rendues prenaient leur source sur le fait qu’il est nécessaire de limiter le laxisme. De plus, jacques Massip admet qu’il n’y a pas de raison de faire valoir la composante psychologique ou sociale du sexe sur les composantes physiques du sexe. Le sexe se définissait principalement par son caractère chromosomique et non par sa conformation morphologique ou par le sentiment identitaire du sujet. S’ajoutait une attitude empreinte d’hypocrisie. En effet, dans certains cas, les juges refusaient le changement de la mention de sexe sur les registres de l’état civil mais admettaient le changement de prénom, à condition toutefois que l’intéressé demande un prénom neutre donc indifférencié sexuellement, ou dans le cas présent, qui ne change guère : au prénom René est substitué Renée.

On peut dire que cet arrêt du 11 décembre 1992 est exceptionnel et marque un tournant, assez relatif. Les arrivées de Valéry Giscard d’Estaing, et de François Mitterrand à la fonction de président ont tout de même profondément altéré les mœurs. Cela conduit à une certaine libéralisation de celles-ci, et par ce biais, a pu faire évoluer quelques mentalités. Cet arrêt a aussi relativement révolutionné la justice.
Se posent néanmoins diverses questions. Alors, le mariage, interdit aux homosexuels en France, d’un transsexuel, avant et après son opération de conversion, à poser plusieurs problèmes. Notamment en ce qui concerne les enfants. La volonté de protéger les enfants prime alors sur les droits et libertés du transsexuel. Quel serait la filiation ? La restriction concerne le droit au mariage. En effet, de toute évidence, l’article 144 du Code civil pose implicitement le principe de la différenciation des sexes en matière de mariage. Art. 144 du Code civil : « L’homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage ».
Un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme en juillet 2002, est susceptible à nouveau de changer la donne juridique française. En effet dans cette décision, les juges strasbourgeois ont considéré à l’unanimité le fait que le droit du Royaume-Uni ne retienne en matière de mariage que le sexe enregistré à la naissance (donc le seul sexe génétique) comme une limitation « à la substance même du droit de se marier » constitutive d’une atteinte à l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. La CEDH du 11 juillet 2002 reconnait aux trans, selon l’article 12, le droit au mariage.Au surplus, les papiers administratifs (acte civil de naissance, sécurité sociale, état civil, permis de conduire, carte d’identité, chéquier, carte bancaire, testaments) sont sources de problèmes. Le transsexuel sera soumis à une détresse psychologique, à un mal être, le fait de toujours se justifier. Et des problèmes sous-jacents pourraient en résulter (le fait de ne pas être pris au sérieux ou d’être pris pour un fou, un monstre, appel de la sécurité ou de la police). Par exemple, pour prendre un cas précis, celui d’un médecin qui assigne la France devant la CEDH sur le motif qu’il y avait atteinte injustifiée à sa vie privée du fait du refus de l’Ordre des médecins de l’inscrire sous une identité masculine alors que son état civil mentionnait une identité féminine. Mais modifier l’état civil selon Bertrand de Lamy changerait son but originaire : il ne serait plus l’instrument de relater les événements d’une vie, mais le miroir de ce qu’un individu est convaincu d’être, il ne serait plus « dis-moi qui je suis » mais « tu dois confirmer ce que je me sens d’être ». Les débats prolifèrent, ce qui en soit, est une évolution.
Dernière modification par onsald le mar. mai 04, 2010 4:25 am, modifié 2 fois.
Sapho
Messages : 2467
Inscription : sam. janv. 21, 2006 3:12 pm

Message par Sapho »

Le texte que tu as écris est surement très intéressant, mais il es beaucoup trop long.
Peux tu le résumer. Faire des paragraphes et qu'attends tu ?
onsald
Messages : 208
Inscription : sam. nov. 28, 2009 10:06 am

Message par onsald »

Oh c'était simplement pour information au moins au niveau du droit, comme pr le mairage homo en france (qui est également mis dans le dossier débat).

J'ai éditer mon message précédent : Les paragraphes les plus "importants" sont mis en rouge et en gras.
Répondre